Elections 2021 : les compétences des régions, un échelon pivot de l’action publique

Le système territorial en France a connu une recomposition ces dernières années. Les réformes territoriales récentes (loi MAPTAM, loi NOTRe, loi Engagement et Proximité, future loi « 4D ») ont redéfini le pouvoir politico-administratif et ont fait évoluer la place des régions au sein du millefeuille territorial.

Réduite au nombre de 13 depuis la loi NOTRe du 07 août 2015, celles-ci ont vu leur périmètre d’actions s’étendre et se renforcer : elles se sont affirmées comme de nouveaux acteurs des politiques publiques, plus ambitieux.

La crise sanitaire, à laquelle les régions ont su répondre rapidement a représenté un tournant. Leur transformation en interne (managériale et numérique) s’est accélérée, les liens avec les acteurs de terrain et les autres collectivités pour faire face aux conséquences de la crise se sont resserrés, donnant corps à une région-plateforme qui a joué et jouera un rôle déterminant dans la relance économique des territoires. C’est notamment la conclusion du rapport de l’Institut Montaigne « Régions : le renouveau de l’action publique », qui précise que c’est dans ce rôle de mise en synergie des acteurs locaux que se trouve l’avenir des régions.

Aujourd’hui, les régions ont la responsabilité de cinq grands domaines en particulier :

A noter : afin d’établir une délimitation suffisamment précise des compétences des collectivités, la clause générale de compétences qui permettait aux collectivités de disposer d’une capacité d’intervention sur des compétences qui ne leur étaient pas attribuées a été supprimée pour les régions et les départements par la loi NOTRe.

1. La région, chef de file en matière de mobilités

Depuis la loi NOTRe du 07 août 2015, les régions ont vu leurs compétences en matière de transports se renforcer. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des régions.

Cette compétence intègre :

• La gestion des ports et des aéroports de compétence régionale,
• La gestion des transports routiers interurbains et scolaires (de la maternelle au lycée), qui ne sont plus de la compétence du département depuis la loi NOTRe du 07 août 2015, à l’exception du transport des élèves handicapés. Les transports urbains sont en revanche de la responsabilité des intercommunalités,
• La gestion des gares publiques routières,
• La gestion des liaisons ferroviaires régionales (TER uniquement), en lien avec la SNCF. La région est l’organisatrice de ces réseaux : elle passe un contrat avec la SNCF afin que celle-ci mette en œuvre les services mais c’est la région qui fixe les tarifs, aménage l’offre de transports, achète et assure la gestion du matériel.

Focus législatif : vers un transfert de la gestion et de la propriété des petites lignes aux régions ?

L’article 9 de l’avant projet de loi « 4D » propose de laisser la possibilité aux régions de se voir transférer la gestion et la propriété des petites lignes ferroviaires et de leurs gares. Le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 laisse d’ores et déjà la possibilité aux régions qui en feraient la demande de reprendre la gestion de certaines « petites lignes » ferroviaires. La loi « 4D » devrait renforcer et simplifier le dispositif. 

Par ailleurs, des tronçons de routes nationales non encore transférées pourront être transférés aux départements et métropoles volontaires, ainsi qu’aux régions à titre expérimental. Les voies ouvertes à l’expérimentation représentent plus de 9 000 km sur les 11 500 km du réseau national non concédé (article 6 et 7 de l’avant projet de loi ).

Zoom : ce que la LOM (loi d’orientation des mobilités) a changé pour les régions et les communautés de communes    

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a offert la possibilité aux communautés de communes de s’enquérir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : plus de 900 communautés de communes (sur 1000) ont été concernées par ce transfert.

A noter que la compétence d’AOM permet d’intervenir dans 6 domaines principaux : transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, autopartage et covoiturage et mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables.

Les communautés de communes ont eu jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer et choisir de prendre la compétence dont le transfert prendra effet au 1er juillet 2021 au plus tard.  Pour celles qui n’ont pas choisi de s’enquérir de la compétence : c’est la région qui l’exercera localement sur le territoire de la communauté de communes. Elle deviendra AOM en subsidiarité, en complément de sa propre compétence de chef de file de la mobilité consistant à coordonner l’ensemble des AOM sur le territoire régional. En tout état de cause les communes ne seront plus AOM à partir du 1er juillet 2021.

2.  L’action des régions en matière d’aménagement du territoire, de planification et d’environnement

Pour ce faire, la région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), afin d’assurer une mise en cohérence des interventions des différentes collectivités sur le territoire régional sur :

• L’équilibre et l’égalité des territoires,
• L’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional,
• Le désenclavement des territoires ruraux,
• La gestion économe de l’espace,
• L’intermodalité et le développement des transports,
• La maîtrise et valorisation de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité ou encore la lutte contre la pollution de l’air.

Le SRADDET regroupe ainsi le schéma régional de l’intermodalité, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi qu’un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Confiée par la loi NOTRe aux régions, la planification régionale de prévention et de gestion des déchets a pour objectif de coordonner à l’échelle régionale, les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées. Au-delà de cette planification, les régions seront amenées à fixer des caps plus ambitieux afin de prendre en compte les objectifs nationaux fixés par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 et la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Certaines régions ont d’ores et déjà pris l’engagement d’atteindre l’objectif zéro déchet plastique à l’horizon 2030.

Les régions assurent également la gestion des parcs naturels régionaux.

Focus législatif : l’avant projet de loi « 4D » a pour visée de renforcer le rôle des collectivités et notamment des régions pour préserver les espaces naturels et soutenir les actions protectrices de l’environnement. A titre d’exemple, la gestion des zones Natura 2000 terrestres, réseau de sites naturels qui vise à assurer la survie des espèces et des habitats menacés pourrait désormais être confiée aux régions et non plus à l’Etat.

Les CPER, un outil de premier plan partagé entre l’Etat et les régions   

Les contrats de plan signés entre l’État et les conseils régionaux (CPER) jouent un rôle non négligeable afin de mobiliser des financements au service de projets structurants en matière d’aménagement. La nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027 est en cours de préparation et ancre durablement cette approche coordonnée entre l’État et les régions. La crise sanitaire a cependant nécessité d’intégrer le plan de relance comme source de financements des CPER. A ce titre, ils seront conduits en deux temps : des accords de relance pour les années 2021-2022 afin d’engager rapidement des opérations de relance et des actions plus structurelles pour la période 2023-2027.

3. Le rôle de la région en matière de développement économique

Depuis leur création, et plus encore depuis la loi NOTRe de 2015 qui a consacré leur rôle dans le domaine de l’accompagnement des entreprises, les régions ont investi le champ du développement économique. Désormais, le conseil régional est le seul compétent pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises du territoire.

Pour ce faire, la région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

En lien avec les services de l’État et de l’action des métropoles, les régions sont compétentes pour :

• Définir et octroyer les aides aux entreprises (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou en faveur d’entreprises en difficulté. A noter que les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région (mais dans le cadre d’une convention dont les modalités sont fixées par la région),  
• Participer au financement des aides à l’immobilier d’entreprises dans le cadre d’une convention dont les modalités sont fixées par les communes ou les EPCI (qui disposent de la compétence exclusive en la matière),
• Verser des subventions aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises.

Les régions accompagnent également la création et le développement des pôles de compétitivité.

Zoom : quel est le rôle des régions en matière de gestion des fonds européens ?  

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les fonds européens ne sont plus gérés par l’Etat mais sont en grande partie gérés par les régions. Les conseils régionaux sont donc responsables du versement de la quasi-totalité du Fonds européen de développement économique régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi qu’une partie du Fonds Social Européen (FSE) aux acteurs sur son territoire.

4. L’action des régions en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’alternance

Sur leur territoire, les régions détiennent une compétence de coordination des politiques de formation professionnelle, notamment au travers du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP)

Cette compétence intègre :

• L’insertion des jeunes en difficulté,
• La formation des demandeurs d’emplois et des publics spécifiques,
• La gestion de l’apprentissage et des formations en alternance,
• La possibilité d’animer les opérateurs du service public régional de l’emploi à l’exception de Pôle Emploi (possibilité introduite par la loi NOTRe pour les régions volontaires).

5. L’action des régions en matière d’éducation

En 2020, l’éducation représentait 16,6% du budget des régions : cette thématique arrive au deuxième rang des priorités des régions, après les transports.

Cette compétence intègre : 

• La construction, l’aménagement, l’entretien et l’équipement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole,
• La gestion du personnel d’entretien et de restauration (agents techniciens, ouvriers et agents de service…), les enseignants et personnels administratifs dépendent de l’Education Nationale,
• La gestion de la restauration et l’éventuel hébergement des lycéens.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les régions ont également un rôle majeur à jouer pour intégrer les universités et la recherche au cœur des politiques publiques. Pour ce faire, la région ainsi que l’Etat sont chargés d’élaborer un Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI) qui vise à mettre en cohérence l’offre de formation avec les axes régionaux en matière de développement économique et d’aménagement du territoire (indiqués dans le SRDE-II et le SRADDET).

6. Des compétences partagées

Malgré le transfert de nombreuses compétences vers le bloc intercommunal, une pluralité d’acteurs est amenée à intervenir et de multiples gouvernances demeurent possibles dans l’exercice de certaines compétences Ainsi, à côté de ces compétences strictement réparties, il subsiste des compétences partagées, des champs de politiques publiques pour lesquels toutes les collectivités sont compétentes.

Les régions partagent des compétences avec les autres niveaux de collectivités à savoir : 

• Le tourisme
• Le sport : gestion des CREPS (Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives),
• La culture : promotion des langues régionales, soutien aux industries culturelles, à la chaîne du livre et au cinéma, organisation et financement des musées régionaux, conservation et mise en valeur des archives régionales, etc,
• La santé/social : lutte contre les déserts médicaux via l’aide à l’installation des professionnels dans les zones déficitaires, la définition de la politique de formation des travailleurs sociaux,
• La lutte contre la fracture numérique.

Ce contenu a été préparé par Philippine Gayraud de l’équipe Tous Politiques ! Il a pour objectif d’apporter des éléments d’informations aux élus mais ne se substitue en aucun cas aux sources officielles nationales ou locales avec lesquelles les élus sont en contact au quotidien. Il a par ailleurs été mis à jour pour la dernière fois le 17 juin 2021.