Conseil municipal à distance, renforcement du pouvoir des exécutifs locaux, abaissement du quorum… Retour sur les mesures prises par le Gouvernement pour assouplir le fonctionnement des institutions locales.
L’ordonnance du 1er avril 2020 est venue détailler les règles déjà présentes dans la loi Covid-19 du 23 mars.
Les pouvoirs des exécutifs locaux renforcés provisoirement pour faciliter la prise de décisions
Les exécutifs locaux se voient confier de plein droit et sans délibération requise, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, notamment :
- Pour les communes : Le maire se voit confier automatiquement les 29 attributions mentionnées à l’article L 2122-22 du CGCT, à l’exception du 3° portant sur les emprunts.
- Pour les EPCI : le président se voit confier automatiquement l’intégralité des attributions de l’organe délibérant mentionnées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
- Le maire et le président de l’EPCI peuvent procéder à l’attribution des subventions aux associations et peuvent garantir les emprunts.
Parallèlement, le maire peut accorder des délégations complémentaires à des adjoints ou conseillers municipaux.
Seul le maire sortant ainsi que, le cas échéant, les adjoints et membres du conseil municipal sortant, exercent une autorité hiérarchique sur les agents de la commune.
Conseil aux candidats élus au premier tour qui ne sont pas titulaires d’une délégation de la part du maire sortant en tant que conseillers municipaux sortants : il est préférable de ne pas s’immiscer, malgré l’urgence et pour une période temporaire, dans l’exercice de cette autorité car cela pourrait engager votre responsabilité civile et pénale.
En contrepartie, les exécutifs locaux doivent informer le conseil municipal/communautaire des décisions prises en la matière, y compris les décisions prises par des adjoints, conseillers municipaux ou agents à qui il aurait accordé délégation. Le conseil peut décider à tout moment de retirer ou modifier certaines des délégations du maire dès leur première réunion.
Toutes les délibérations (ex. indemnités de fonction) et délégations sont maintenues en vigueur durant cette période transitoire.
Les modalités de réunions des assemblées locales adaptées au confinement
Périodicité et convocation de l’organe délibérant
- Le conseil municipal n’est plus tenu de se réunir au moins une fois par trimestre.
- Le conseil municipal peut être réuni à la demande d’1/5 de ses membres (contre la moitié ou un tiers habituellement selon la taille de la commune). Dans ce cas, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai de six jours. Cela est également valable pour les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Possibilité de tenir des réunions à distance
- Les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent avoir lieu par visioconférence ou à défaut par audioconférence.
Attention : les votes ne pourront avoir lieu qu’au scrutin public (par appel nominal ou scrutin électronique). - La première réunion permettra de déterminer et valider par délibération, « les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ; les modalités de scrutin » (article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020).
- Attention : ces réunions « à distance » ne pourront pas permettre l’installation du conseil municipal.
Quels outils utiliser pour ma visioconférence ?
Plusieurs documents ont été publiés afin que vous puissiez choisir la solution la plus adaptée à vos besoins :
> Le ministère de la Cohésion des Territoires a recensé des solutions techniques de visioconférence et audioconférence à disposition des élus locaux. Pour en savoir plus, cliquez ici.
> La DGAFP a publié un guide de conseils et bonnes pratiques pour organiser et animer une visioconférence ainsi qu’un tableau recensant des solutions de webconférence.
Les collectivités qui nous inspirent ! A Rennes, un conseil municipal s’est tenu en visioconférence, le 10 avril, autour d’un ordre du jour restreint via l’application Zoom. Les débats du conseil ont été enregistrés et diffusés en ligne. Ce conseil municipal a permis de rendre compte des décisions prises par la maire dans le cadre de l’urgence sanitaire. Tous les lundis, une visioconférence a lieu avec les présidents de chaque groupe politique.
Règles de quorum assouplies
- Il est désormais fixé à un 1/3 des membres (au lieu de la moitié), pour les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements, des commissions permanentes et les bureaux des EPCI à fiscalité propre.
- Les conseillers physiquement présents et présents à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum. NB. En cas de procuration, un conseiller peut être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd’hui.
Transmission au contrôle de légalité et publicité des actes allégées
- La transmission par courriel des actes aux préfectures est autorisée, sous certaines conditions, définies à l’article 7 de l’ordonnance du 1er avril 2020 (en plus des voies habituelles : dépôt papier, envoi papier par voie postale ou télétransmission via @CTES).
A noter : pour les collectivités raccordées à @CTES, la télétransmission via ce dispositif doit être privilégiée. - Les actes réglementaires peuvent être publiés sur le site internet de la collectivité ou de l’EPCI, sous réserve que l’acte soit intégral, non-modifiable et téléchargeable.
Modalités de suppléance assouplies en cas de vacance du siège du maire
Le 08 avril 2020, une nouvelle ordonnance a été adoptée pour faire face aux décès d’élus locaux.
A compter du 15 mars 2020 – En cas de vacance du siège du maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du maire sont provisoirement exercées par un adjoint, ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Quant à la durée du fonction du maire “provisoire” :
- Le maire provisoire conserve ses fonctions jusqu’à l’élection des maires à la suite du second tour, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour (habituellement, l’élection du nouveau maire intervient dans les 15 jours suivant la constatation de la vacance).
- Dans les communes où le conseil municipal a été élu complet dès le premier tour, ce remplaçant conservera ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire pour le conseil « sortant » d’élire un nouveau maire provisoire. Ainsi, même si des vacances surviennent avant la première convocation, il n’y aura donc pas d’élections complémentaires pour combler les vacances (habituellement, il est prévu que le conseil municipal soit complété avant l’élection du maire).
Pour en savoir plus, visionnez les deux vidéos du Cabinet Landot & associés :
> Vidéo « Quels sont les pouvoirs des exécutifs locaux en ces temps de Covid-19 ? »
> Vidéo « Comment réunir l’organe délibérant d’une collectivité durant le Covid-19 ? »
Ce contenu a été préparé par Philippine Gayraud de l’équipe Tous Politiques ! Il a pour objectif d’apporter des éléments d’informations aux élus mais ne se substitue en aucun cas aux sources officielles nationales ou locales avec lesquelles les élus sont en contact au quotidien. Il a par ailleurs été mis à jour pour la dernière fois le 17 avril 2020
