Les conflits d’intérêts et les condamnations d’élus locaux pour prise illégale d’intérêts se sont multipliés, obligeant ces derniers à plus de précautions.
Pour qu’il y ait conflit d’intérêts, deux conditions cumulatives sont à réunir :
- Un intérêt personnel à l’affaire (différent de l’intérêt du reste de la population)
- Une influence effective sur la délibération (participation à la préparation de la décision en commission, participation ou simple présence aux débats du conseil municipal, prise de parole sur le dossier, vote du dossier, présence dans la salle même sans vote…).
Un élu peut être considéré comme intéressé même si :
- Il n’a retiré aucun profit personnel : les élus peuvent donc commettre l’infraction sans avoir conscience de frauder la loi ;
- La collectivité n’a subi aucun préjudice ;
- L’intérêt est indirect : il doit ainsi s’abstenir de recourir aux services des entreprises de ses proches car les relations familiales et amicales sont passées au tamis du juge pénal.
Quelques exemples
- Un maire participe au vote d’une délibération relative à la révision du plan d’occupation des sols qui rendait constructibles des terrains dont il était propriétaire (Tribunal correctionnel d’Avignon, 17 janvier 2018).
- Une élue participe au jury qui a désigné l’acquéreur d’un terrain alors que le gérant de l’entreprise attributaire était un ami de longue date et partenaire de golf. Il y avait eu des échanges téléphoniques au moment du projet de construction (Cour de cassation, 5 avril 2018).
- Un maire attribue deux marchés de fourniture de matériel informatique à une société dans laquelle son frère et lui détenaient des parts (Tribunal correctionnel de Bordeaux, 17 décembre 2018)
- Un élu participe à la décision d’attribution de subventions à une association alors qu’il était président de l’association (Tribunal correctionnel de Foix, 20 mars 2018).
Ces exemples illustrent des cas de prise illégale d’intérêts, qui vise à réprimer les situations de conflits d’intérêts.
Pour en savoir plus, consultez :
- La rubrique « Que doit faire un conseiller intéressé par une affaire soumise au conseil municipal ? ».
- Les exemples de jugements et arrêts recensés dans le rapport de 2019 de l’observatoire SMACL sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux.
