Le transfert de compétences d’une commune membre vers un EPCI est régi par plusieurs principes et dispositions générales.
La loi prévoit, pour la création des EPCI à fiscalité propre, le transfert de compétences obligatoires, qui doivent impérativement être transférées.
Le choix du transfert de compétences facultatives revient aux communes : leurs conseils municipaux délibèrent sur les compétences qu’ils entendent transférer à la communauté. Un arrêté préfectoral arrête alors les compétences de l’intercommunalité.
Focus législatif : La loi Engagement et Proximité transforme les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération en compétences facultatives (les communautés urbaines n’exerçaient pas de compétences optionnelles). Désormais : les EPCI exerceront uniquement des compétences obligatoires et facultatives !
Le principe d’exclusivité
Si une compétence a été transférée à une intercommunalité, les communes ne peuvent plus intervenir dans ce domaine (principe d’exclusivité).
Exemple : Si vous avez transféré vos prérogatives en matière de distribution d’eau et d’assainissement à un syndicat, vous ne pouvez plus réaliser pour vous-même des travaux de prolongement du réseau d’eau potable. Aussi, si vous avez transféré une compétence à votre EPCI, les budgets de la commune ne peuvent plus comporter des dépenses ou des recettes relatives à l’exercice de la compétence. Toute délibération en ce sens serait illégale.
Le principe de spécialité
Un EPCI ne peut intervenir que dans les champs de compétences qui lui ont été transférés et uniquement à l’intérieur de son périmètre géographique (principe de spécialité). Il ne peut donc pas intervenir (ni opérationnellement ni financièrement) dans le champ des compétences que les communes ont conservé.
L’intérêt communautaire
Attention ! Pour les EPCI à fiscalité propre, certaines compétences peuvent être partagées entre votre commune et votre EPCI. On opère une distinction entre compétences exclusives et compétences partagées, selon qu’il est possible ou non de délimiter en leur sein un intérêt communautaire :
- Option 1 : si la compétence transférée à la communauté n’est pas soumise à la définition de l’intérêt communautaire : les communes ne disposent d’aucune capacité d’intervention dans ce domaine. La compétence sera exercée de manière exclusive par la communauté.
- Option 2 : si la compétence transférée à la communauté est soumise à la définition de l’intérêt communautaire, les communes pourront continuer à intervenir dans ce champ, dans la limite de ce qui aura été défini par l’intérêt communautaire.
Pour en savoir plus sur l’intérêt communautaire, consultez la rubrique « Qu’est-ce qu’un l’intérêt communautaire ? ».
