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Quels sont mes droits à la formation ?

Le droit à la formation (DIFE, DFEL, congé formation) permet à tous les élus locaux, indemnisés ou non, de financer leurs formations et d’acquérir des compétences et des expertises pendant leur mandat.

Comment financer ma formation ?

Pour financer votre formation, trois options s’offrent à vous :

  • Votre formation peut être intégralement prise en charge par la Caisse des Dépôts et des Consignations dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE). Depuis juillet 2021, tous les élus bénéficient d’un crédit de 400 euros TTC destinés à la formation par année de mandat et cumulables d’une année sur l’autre dans la limite de 700€ annuels (le reliquat non utilisé est perdu). L’élu peut solliciter ce crédit sans accord et même sans en informer sa collectivité, en effet c’est la Caisse des Dépôts et des Consignations qui gère ce droit, de manière confidentielle. 

Comment procéder ? Retrouvez l’ensemble des informations concernant le DIFE ici et consultez votre crédit disponible en vous connectant à la plateforme Mon Compte Formation. La connexion sur la plateforme MCF est en outre un préalable indispensable à toute inscription à une formation.

  • Vous pouvez faire financer votre formation directement par votre collectivité qui vote chaque année un budget dédié dans le cadre du droit à la formation des élus locaux (DFEL).
  • Si vous ne pouvez pas mobiliser ni votre DIFE, ni votre DFEL, vous pouvez financer vous-même votre formation. Dans ce cas-là, l’institut applique un tarif unique de 30 euros TTC par heure de formation.

Téléchargez notre grille tarifaire détaillée ici.

Les frais de formation comprennent : les frais d’enseignement et les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration).

Le congé formation pour les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels

Si vous disposez d’un mandat local et que vous êtes salarié ou agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous bénéficiez d’un congé de formation. Ce congé est de 18 jours par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandat que vous détenez. La collectivité contribue à la compensation des pertes de revenus subies du fait de l’exercice de votre droit à la formation.

Comment procéder ? Vous devez présenter une demande écrite à votre employeur dans les 30 jours au moins avant le début de la formation, précisant la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

A noter : le congé peut être refusé par votre employeur. Dans ce cas, son refus doit être motivé et notifié. Cependant, l’employeur ne peut opposer un nouveau refus dans le cas où une nouvelle demande serait reformulée. A défaut de réponse dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est réputé accordé.

Qui contacter ?

Ne manquez pas les journées événements, consacrées aux élus locaux !

LES JOURNEES NATIONALES

Plusieurs rendez-vous annuels rassemblant les élus locaux progressistes de toute la France pour s’approprier le rôle d’élu, construire son réseau, trouver de l’entraide et incarner une force progressiste constructive, inspirante et éclairée en local.

Cliquez sur la journée de votre choix pour découvrir le programme et accéder au lien d’inscription !

 

NB – Retrouvez un aperçu de nos précédentes Journées Nationales sur nos réseaux sociaux et notre chaîne Youtube