Dans les EPCI à fiscalité propre, certaines compétences peuvent être partagées entre la commune et l’EPCI, selon qu’il est possible ou non de délimiter en leur sein un intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire est une clef de répartition dans l’exercice des compétences et permet de savoir « qui fait quoi » au sein d’une même compétence.
A retenir : Les instances communautaires doivent définir l’intérêt communautaire et, de fait, distinguer pour l’exercice d’une compétence donnée, les actions et les équipements qui continueront à relever du niveau communal de ceux qui doivent être gérés par la communauté, et donc lui être transférés.
Pour les communautés d’agglomération comme les communautés de communes, l’intérêt communautaire est défini par l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des 2/3. Les conseils municipaux ne participent pas à cette définition. L’intérêt communautaire concerne uniquement certaines compétences obligatoires ou facultatives.
Le conseil communautaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de l’arrêté prononçant le transfert de compétence, pour définir l’intérêt communautaire.
A noter : L’intérêt communautaire doit avant tout porter une dimension politique et stratégique et ne pas se limiter à une simple organisation du transfert de charges municipales à la communauté : certains territoires choisiront de transférer à la communauté essentiellement des charges de centralité (équipements structurants de la ville centre, par exemple), d’autres communautés choisiront de prendre principalement en charge la création de nouveaux services ou de nouveaux équipements.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique : “Quels sont les principes généraux en matière de transfert de compétences de ma commune vers mon EPCI ?”
